1. Champ d'application

Les presentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre Rush Cars AG (ci-après « la venderesse ») et ses clients (ci-après « l'acheteur »). Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont reconnues que si la venderesse y a expressément consenti par écrit.

• Utilisation du site web www.rushcars.ch et de ses prestations
• Conclusion d'un contrat d'achat, de vente ou de courtage
• Recours à des prestations de conseil et de service

2. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu dès que l'acheteur accepte une offre de la venderesse par écrit ou oralement et que la venderesse confirme l'acceptation. La présentation de véhicules sur le site web ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation non contraignante à soumettre une offre. La venderesse se réserve le droit de refuser des offres sans indication de motif.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale incluse, sauf indication contraire. Le paiement du prix d'achat est exigible à la remise du véhicule, sauf convention contraire.

• Paiement comptant à la remise
• Virement bancaire avant la remise (le véhicule est libere après réception du paiement)
• Financement par un partenaire de financement propose par Rush Cars AG

4. Descriptions et état des véhicules

Les descriptions des véhicules sont établies en toute bonne foi et au meilleur de nos connaissances. Les indications figurant dans le contrat de vente individuel font foi. Les véhicules d'occasion sont vendus en l'état. Des écarts par rapport à la description sur le site web peuvent résulter de différences d'affichage (p. ex. couleurs à l'écran) et ne constituent pas un défaut.

5. Livraison et remise

La remise du véhicule s'effectue au siège de Rush Cars AG à Emmen, sauf convention contraire. En cas d'expédition ou de livraison à un autre lieu, les frais et les risques sont transferes à l'acheteur dès la remise au transporteur. La venderesse s'efforce de respecter les délais de livraison convenus, mais n'assume aucune responsabilité pour les retards échappant à son controle.

6. Reserve de propriété

Le véhicule reste la propriété de Rush Cars AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La venderesse est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre. L'acheteur s'engage à traiter le véhicule avec soin jusqu'au paiement intégral et à ne pas le céder à des tiers.

7. Garantie et responsabilité

Pour les véhicules neufs, la garantie du constructeur s'applique. Pour les véhicules d'occasion, la garantie est régie par le Code des obligations suisse (art. 197 ss CO). La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. La venderesse n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages consécutifs. L'acheteur est tenu de signaler par écrit les défauts constates sans délai après la remise.

8. Acompte et annulation

Lors de la réservation d'un véhicule, un acompte d'au moins 10 % du prix d'achat doit être verse. L'acompte est déduit du prix d'achat lors de la conclusion de la vente.

• L'acompte réserve le véhicule exclusivement pour l'acheteur et le retire de la vente active.
• En cas de rétractation de l'acheteur sans motif valable, l'acompte peut être retenu à titre de dédommagement.
• En cas de rétractation de la venderesse, l'acompte est intégralement rembourse.

9. Reprise de véhicule

En cas de reprise, la valeur du véhicule repris est déterminée par Rush Cars AG sur la base d'une évaluation. L'évaluation est sans engagement jusqu'à ce que les deux parties aient confirme par écrit la valeur de reprise. Le véhicule repris doit être libre de tout droit de tiers.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectue conformément à notre déclaration de protection des données, consultable sur notre site web sous /impressum. La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que, dans la mesure applicable, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) s'appliquent.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique pour tout litige découlant de ces CGV ou en rapport avec celles-ci est Emmen, canton de Lucerne, Suisse. Les fors juridiques impératifs sont reserves.

12. Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions des presentes CGV devait être invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

13. Modifications des CGV

Rush Cars AG se réserve le droit de modifier les presentes CGV à tout moment. La version en vigueur est consultable sur notre site web. Pour les contrats existants, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.